Conditions générales de vente
Article 1 : Définitions et application des présentes conditions
Le service « MAMAN-NATURE» (www.maman-nature.fr), représenté par Estelle HUTIN, agissant en qualité de gérante sous le statut d’auto-entrepreneur et désignée ci-dessous comme « l’éditrice », dont le siège social est au 448, allée des Cigales à Saint-Laurent-Du-Var (06700 – France) est déclaré sous le numéro de SIRET 82079896500019.
Cette société est dispensée d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire des Métiers (RM).
La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Le « Client » est défini comme toute personne physique ou morale qui achète des produits numériques mis en vente par Estelle HUTIN.
Les « Produits numériques » sont définis comme l’ensemble des produits et services (accompagnements à distance ou formations) créés et/ou mis en vente par Estelle HUTIN sur le Site www.maman-nature.fr .
Les « CGV » ci-dessous dénommées représentent les Conditions Générales de Vente.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MAMAN-NATURE et le client. L’acquisition d’un produit ou service à travers le site internet géré par MAMAN-NATURE implique une acceptation sans réserve par le client de ces conditions de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non agrées par MAMAN-NATURE.
Les conditions de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, MAMAN-NATURE se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Le Client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance desdites CGV avant de procéder à la commande. Le passage d’une commande sur le Site vaut adhésion pleine et entière, sans réserve, de ces CGV.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, en ayant la majorité légale, en n’étant pas sous tutelle ou curatelle et étant capable juridiquement de contracter. Dans l’hypothèse où le Client serait une personne mineure, celle-ci déclare et reconnaît avoir reçu l’autorisation de ses parents ou du/des titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant pour passer commande. Le ou les titulaires de l’autorité parentale acceptent d’être garants du respect de l’ensemble des dispositions des présentes CGV.
Article 3 : Obligations des Parties
3.1. Obligations du Client :
Les Produits numériques étant soumis à des droits d’auteur, le Client s’engage à en faire un usage strictement personnel. Il est donc interdit au Client de commercialiser, revendre, échanger, louer ou transférer les Produits numériques, dans leur totalité ou partiellement, acquis sur le Site ou de les céder, même gratuitement. Le partage (envoi par e-mail, publication sur un site, utilisation lors d’un cours…) des Produits numériques est également strictement interdit. Toute utilisation non autorisée des Produits numériques entrainera des poursuites.
Le Client s’engage à fournir une adresse e-mail valide et personnelle lors de sa commande afin que cette dernière puisse lui être envoyée dans les meilleurs délais.
3.2. Obligations de l’Editrice :
L’Éditrice utilisera tous les moyens mis à sa disposition pour délivrer le Produit numérique / service commandé par le Client dans les meilleurs délais. Cette obligation n’est que pure obligation de moyens.
De ce fait, Estelle HUTIN ne supportera aucune responsabilité de quelque ordre que ce soit dans la mesure où aucune faute lourde n’est établie.
Article 4 : Prise de contact
Le Client peut contacter à tout moment Estelle HUTIN via le formulaire de contact disponible sur le Site ou à estelle (at) maman-nature.fr.
Article 5 : Caractéristiques des biens et services
Maman-Nature propose des Produits numériques au format texte, audio et/ou vidéo auprès des particuliers en rapport avec la naturopathie dont Estelle HUTIN est diplômée (IFSH Nice).
L’Éditrice se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’ajouter une offre, d’apporter à l’offre présentée sur le Site toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, voire même d’arrêter définitivement la commercialisation de tout Produit numérique qu’elle jugera nécessaire et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Article 5 : Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€) et stipulés Hors Taxes (H.T.) (TVA non applicable). Ils sont libres et Estelle HUTIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Si une erreur de prix, affiché sur le Site, était constatée, l’Éditrice se réserverait le droit d’annuler la commande du Client.
Article 6 : Commande et paiement
Le client souhaitant acquérir un bien ou un service le fait par l’intermédiaire des liens et boutons internet mis à sa disposition.
Ce faisant, il accepte les présentes conditions générales de vente puis règle le montant de son achat via le site partenaire, il est alors redirigé vers une page qui héberge les documents, liens ou fichiers liés à la commande.
Certains services nécessitent le remplissage d’un ou plusieurs formulaires et la création d’un compte pour accéder à une zone membre avant la livraison définitive du produit.
Le prix est exigible à la commande et le processus de paiement sécurisé par carte bancaire est confié à un prestataire ( Paypal, Stripe…).
En utilisant ce service, le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation de ces sites de paiement et déclare s’y soumettre.
Le paiement par virement bancaire est accepté également après accord et validation par MAMAN-NATURE.
Le paiement par chèque, chèque de banque, virement par organismes tels que Western Union, espèces ou toute autre forme n’est pas accepté.
Article 7 : Livraisons :
Les livraisons sont dématérialisées et se font via Internet.
Une fois le règlement validé, le Client reçoit un e-mail automatique, dans les minutes qui suivent, provenant de l’Éditrice ou d’une plateforme technique, à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiquée, lui indiquant que sa commande est validée et qu’il peut télécharger son Produit numérique.
Article 8 : Droit de rétractation et remboursement
Le droit de rétractation n’étant pas applicable aux produits numériques compte tenu de la nature des produits proposés, toute commande passée est ferme et définitive. Un retard dans le traitement de la commande n’autorise pas le Client à annuler celle-ci.
Dès la mise à disposition des liens de téléchargement dans l’Espace Membres (c’est-à-dire dès la validation du règlement), la commande est réputée ferme et définitive et ne peut donner lieu à aucun échange ni remboursement, même si le Client renonce au téléchargement du Produit numérique.
Article 9 : Garantie « Satisfait ou Remboursé »
Pour certains Produits numériques, une garantie « Satisfait ou Remboursé » pourra être proposée sur le Site. Elle sera clairement indiquée sur la page de vente du produit. Celle-ci permettra au Client de se faire rembourser intégralement de son paiement dans le cas où il ne serait pas satisfait de son achat en adressant un e-mail à estelle (at) maman-nature.fr.
Article 10 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 11 : Responsabilité
MAMAN-NATURE ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage, désagrément ou incident résultant de l’utilisation du réseau Internet (virus, panne informatique, site internet indisponible…) sur lequel ses offres de services sont proposées.
De même l’utilisation de tout service ou bien proposé par MAMAN-NATURE relève de la responsabilité du Client.
Les produits proposés relèvent de la naturopathie et respecte les lois Françaises puisqu’aucun diagnostic n’est établi, aucune prescription et/ou conseil de traitement de maladie ou de remède anti-symptomatique n’est suggéré, mais reposent soit sur des conseils généraux d’hygiène vitale (alimentation, respiration, activité physique, compléments alimentaires naturels…) soit sur l’établissement d’un Programme d’Hygiène Vitale personnalisé visant à stimuler les capacités d’auto-régénération du Client et lui permettre d’optimiser son capital santé par une démarche avant tout préventive.
Les conseils délivrés ne se substituent pas aux prescriptions médicales mais sont complémentaires (diagnostic posé par le médecin, traitements médicaux respectés…)
Dans le doute (cas grave ou inquiétant), le consultant sera toujours systématiquement réorienté vers son médecin traitant.
Les conseils délivrés ne se substituent pas non plus au pharmacien, il ne préconise pas de médicaments vendus en pharmacie.
Les produits et compléments alimentaires de confort conseillés sont exclusivement naturels et proposés dans les magasins d’alimentation biologique.
Estelle HUTIN ne saurait être tenue responsable du mauvais usage ou de la mauvaise interprétation des conseils délivrés dans les produits et services.
Article 12 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur les pages internet et dans les produits de MAMAN-NATURE sont la propriété exclusive de MAMAN-NATURE.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Utilisation commerciale
MAMAN-NATURE se réserve le droit d’utiliser à des fins commerciales ( témoignages clients, exemples, promotion de ses services ) tout élément écrit, visuel ou sonore issu de la relation entre MAMAN-NATURE et le Client sans que l’accord de celui-ci ne soit nécessaire.
Article 14 : Loi Informatique et Libertés
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d´opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant (articles 38 à 40 de cette même loi). Les informations et données personnelles communiquées par le Client ne sont destinées qu’au traitement des commandes de Produits numériques / services et dans le but de mieux le connaître pour améliorer l’offre qui lui est proposée.
En cas d’absence d’information nécessaire au traitement de la commande, cette dernière sera considérée comme non valide. Sauf opposition du Client, l’Éditrice est susceptible de communiquer, par e-mail, des offres de services et/ou de Produits numériques et des informations sur ses services et/ou Produits numériques. Cependant, ces données ne seront, en aucun cas, communiquées à des tiers sans l’autorisation du Client (sauf en cas de recouvrement). Le Client peut faire valoir ses droits en contactant Estelle HUTIN. .
Article 15 : Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Si l’une des présentes clauses devait se révéler illégale, invalide ou inapplicable en raison des lois en vigueur en France, la clause en question sera éliminée, mais ne pourrait porter atteinte à la validité des autres conditions.
Il est rappelé, qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, la garantie contractuelle ne s’applique que lorsque le Client honore ses engagements financiers et qu’il utilise le service de façon normale.
En cas de litige à propos de la formation, de l’exécution, du règlement ou de l’interprétation du présent contrat, les parties s’efforceront de rechercher une solution à l’amiable.
Dans le cas contraire, tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Nice (06).
Dans l’hypothèse où le Client serait de nationalité étrangère, il est convenu que le présent contrat de vente conclu entre le Client et Estelle HUTIN restera soumis à la loi française.
En cas de litige, les informations communiquées lors de la passation de la commande par le Client et le service de paiement utilisé, les présentes CGV et les descriptions sur le Site décrivant les caractéristiques du Produit numérique constitueront la preuve de l’accord entre les deux Parties.
De ce fait, le Client admet de considérer les fichiers informatiques, les documents numérisés et le courrier électronique comme équivalents à l’original et comme preuves parfaites de l’existence de la commande.